Nos engagements légaux

Article 1 : Objet – description des prestations

ADENES ACADEMY propose des formations diplômantes dans le cadre de son centre de formation d’apprentis.

Les services fournis par le Prestataire consistent à la présentation des formations proposées, à l’étude des candidatures et au retour sur les candidatures d’inscription à un cursus de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout dépôt de candidature, toute demande d’inscription à un cursus de formation proposé par ADENES ACADEMY.

Toute demande d’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de services effectuées par le Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Candidat.

Le Candidat est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant tout dépôt de candidature. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Candidat préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant le dépôt de son dossier de candidature.

La validation de la demande d’inscription par le Candidat vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ADENES ACADEMY – 15 Rue d’Apollo – ZI de Montredon 31240 L’UNION
Tél : 09.70.75.80.85
Email : contact@adenes-academy.eu

Article 2 : Inscription

Toute demande d’inscription nécessite de compléter un dossier de candidature en ligne sur le site.

Après réception du dossier de demande d’inscription complet, une confirmation est adressée par courriel. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après le complet paiement des frais de gestion administrative.

Le dossier d’inscription doit être accompagné de plusieurs pièces.

Toutes les rubriques du formulaire de candidature comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, le dossier de candidature ne pourra pas être étudié.

Il appartient au Candidat de vérifier l’exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse contact@adenes-academy.eu.

L’ensemble des informations transmises par le Candidat sur le Site doivent être sincères et exactes, ce que le Candidat garantit. Le Candidat ne peut communiquer sur le Site que des informations le concernant et aucun cas des informations concernant des tiers.

Article 3 : Retour de la candidature

A l’issue de l’étude du dossier de candidature, le Prestataire en informera le candidat sur son espace.

Le Candidat est à ce titre invité à se connecter régulièrement sur le site.

Délai de réponse de l’étude de candidature : 21 jours. Ce délai n’est pas celui de réponse définitive mais celui de la première phase de réponse de candidature.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un candidat à une formation visée. Néanmoins, vous avez la possibilité de former un recours gracieux, selon les conditions suivantes : Consulter la procédure de recours gracieux.

Le candidat pourra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de refus demander des précisions quant à ce refus. Une réponse motivée lui sera faite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le refus du Prestataire à une candidature ne pourra entraîner le remboursement des frais de dépôt de dossier d’inscription, ce que reconnaît le Candidat.

Article 4 : Tarif et modalités de paiement

Le prix de l’inscription est indiqué de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les frais de dépôt de dossier de candidatures doivent être payés en ligne.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le candidat seront à la charge de celui-ci.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Le paiement devant être effectué sur une plateforme en ligné dédiée, le Prestataire ne collecte aucune donnée bancaire de l’Utilisateur.

Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé “module Stripe”, soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le candidat effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le “Règlement sur le respect de la vie privée”, les “Conditions d’utilisation” et les “Informations essentielles sur le paiement et le service” disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Par ailleurs, Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute candidature d’une personne avec lequel existerait un litige.

Article 5 : Délai de rétractation

L’achat de Services consistant en la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

En effet, compte tenu de la nature du Service proposé par le Prestataire, cette exception au droit de rétractation trouve pleinement à s’appliquer.

Article 6 : Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “cookies” installés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur la plateforme.

Le cookie installé ne contient aucune information personnelle et est à usage exclusif du prestataire.

Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités.

Le client peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis-en-oeuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur le site ainsi que l’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

La politique de gestion des Cookies est disponible sur le site : www.adenes-acedemy.eu/cookies

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site internet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive du prestataire, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au prestataire n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui consulte le site et utilise ses services, s’engage notamment :

-A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,

-A ne pas reproduire les informations figurant sur le site internet sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le Prestataire accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective des données des Utilisateurs en conformité avec la règlementation applicable.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) été désigné.

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles qui concernent L’Utilisateur, sur la base de son consentement (ex. cookies) et afin de réaliser et remplir ses différentes missions (études et réponses aux dossiers de candidatures).

Le Prestataire est responsable de ces traitements.

Les traitements de données personnelles effectués à l’occasion de l’utilisation du site ont pour finalités :

• d’étudier et de répondre au dossier de candidature ;
• de contacter le candidat dans le cadre d’une demande de brochure ou pour tout renseignement relatif à ADENES ACADEMY.

Toutes les rubriques du formulaire de candidature portant collecte de données personnelles qui comportent un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la demande ne pourra être satisfaite.

Les données sont destinées aux services internes du prestataire. Il se peut que nous partagions certaines de vos données personnelles avec les sociétés du groupe, les membres du jury de sélection et/ou nos sous-traitants.

Les données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et au suivi de la relation de l’Utilisateur avec le Prestataire, puis pendant toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige.

En cas de refus d’une candidature, les données seront détruites un an après le dernier contact avec le candidat.

Droits des Utilisateurs :

Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés), les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Un droit d’accès (et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant),
• Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données),
• Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),
• Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation),
• Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),
• Un droit à la portabilité.
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour le traitement).
• Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mettre en œuvre vos droits, vous pouvez adresser votre demande DPO : DPO ADENES 18 rue Hélène et François Missoffe 75017 PARIS /  dpo@adenes.eu.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9 : Responsabilités

• Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable que de ses propres actes au titre du contrat et ne saurait être tenu responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à dispositions au travers du site par les Utilisateurs.

Le Prestataire se réserve le droit de désactiver ou de suspendre un compte en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux du site.

Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

• Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le site internet conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.

Chaque Utilisateur déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et contraintes de l’internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

L’identifiant et le mot de passe en possession de l’Utilisateur sont strictement personnels. L’Utilisateur ainsi assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte d’identifiant et/ou d’un mot de passe ou en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse, dépose sur le site.

Article 10 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web qui ne sont pas gérés par le Prestataire, ainsi le Prestataire décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En effet, le Prestataire se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s’il estime le site non conforme à sa politique.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de dépôt de candidature du candidat.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige relatif à l’exécution du contrat.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services proposés, au prix, aux informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

Le fait pour une personne d’effectuer la commande d’un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.